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Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre […]

Des dégâts déjà indemnisés auprès du précédent propriétaire pourraient ne pas l’être pour le nouveau propriétaire, si les travaux nécessaires n’ont pas été entrepris. La Cour de cassation a estimé […]