Ni le droit au respect des biens (Protocole 1 art. 1) ni le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) ne consacrent un droit inconditionnel à […]

Depuis le 1er février, le crédit de paiement, qui permet de fractionner ou de différer le règlement des droits de succession, est plus accessible. Une bonne nouvelle pour les héritiers […]

Un tribunal hongkongais ordonne la liquidation d’Evergrande Le centre Evergrande à Shanghai. Un tribunal hongkongais a ordonné lundi la liquidation du promoteur China Evergrande Group, une décision à même de […]

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2024 est connu. Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière […]

Un couple divorce. Des difficultés surviennent au sujet des stock-options reçues par l’ex-mari de son employeur durant le mariage. L’ex-épouse considère que les options, bien que non levées, constituent des […]

Assurance vie : comment fonctionne l’abattement de 30.500 euros auquel vous avez droit ! 8 décembre 2023Julien Delarche Il est impératif de bien maîtriser la fiscalité de l’assurance-vie pour espérer en tirer […]

L’assurance-vie intergénérationnelle Ce type de placement permet aux grands-parents de souscrire un contrat au nom de leurs petits-enfants et ainsi de leur transmettre une partie de leur patrimoine, tout en […]

Alors que la crise du logement ne cesse de s’aggraver en France, les pouvoirs publics explorent les solutions les plus diverses, susceptibles d’aider les ménages à trouver un toit. Le […]

Un assuré demande le rachat total de son assurance vie et opte pour une imposition de ses gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais une fois l’opération […]