Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé

Qui doit régler les dettes fiscales
dans un couple marié ou pacsé ?

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C’est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun.

Toutefois, un dispositif de décharge: Allègement (ou suppression) d’une obligation fiscale accordé par les services des impôts sur demande d’un contribuable est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

Qu’est-ce que la solidarité fiscale entre époux et
partenaires de Pacs ?

Que se passe-t-il en cas de dette fiscale ?

En tant qu’époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l’impôt dû.

En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune.

Comment demander une décharge pour une dette fiscale
commune ?

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L’administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Rupture de votre vie commune
• Disproportion marquée entre la dette fiscale
  et votre situation financière
• Respect de vos obligations fiscales
  (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction
des éléments suivants :

• Vos ressources (hors charges courantes
  telles que loyer et impôts)
• Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus, en lieu et place de 10 ans auparavant.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Source: service-public.fr – Vérifié le 1er août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première Ministre).