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FOCUS – ABATTEMENTS DONATION
RAPPEL : Les donations successives, qui interviennent entre les mêmes personnes, sont liées entre elles de telle sorte que les avantages qui résultent de l’application des abattements (entre parents et enfants, entre conjoints ou partenaires pacsés, entre grands-parents et petits-enfants ou de l’abattement spécial au profit des personnes infimes) ne peuvent jouer qu’une seule fois sur un délai de 15 ans, pour les opérations qui ont été effectivement soumises à l’enregistrement ( donations consentie à compter du 17/08/2012 ; Art.5 – Loi n°2012-958). L’abattement est donc rechargeable tous les 15 ans.
Un abattement est accordé sur la valeur des biens transmis. Il varie selon la nature du lien entre le donateur et l’héritier.
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BENEFICIAIRE DE LA DONATION
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MONTANTS |
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Conjoint et Partenaire Pacsé |
– 80 724 € |
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Enfants et Ascendants (Ligne Directe) |
– 100 000 € par donataire. –Abattement également applicable aux adoptés simples, sous condition de durée de prise en charge continue et princciale par l’adoptant (Art.9 – Loi n°2016-1917) |
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Handicapés Physiques et Mentaux |
– 159 325 € -Cet abattement s’applique sans condition de parenté. Il s’ajoute, le cas échéant, à celui dont la personne concernée peut bénéficier en tant que conjoint, partenaire pacsé, ascendant, descendant, frère ou sœur,… |
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Petits-enfants |
– 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant |
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Frère et sœurs |
– 15 932 €
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Neveux et nièces (enfants du frère ou de la sœur du défunt) |
– 7 967 €
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Arrière-Petits-Enfants |
– 5 310 € Abattement cumulable avec celui applicable aux petits-enfants si l’arrière petit-enfant vient en représentation de ses parents prédécédés.
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Descendants (1) |
– 31 865 € par donateur
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(1) Dons de sommes d’argent consentis au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant
ou, à défaut, l’héritier en ligne directe, à un neveu ou nièce (ou par représentation d’un parent décédé à un petit-neveu ou petite-nièce à la double condition suivante :
– Le donateur a moins de 80 ans
– Le donataire est majeur ou mineur émancipé.
Exonération cumulable avec les abattements accordés aux autres dons, selon la situation du donataire.
