Ni le droit au respect des biens (Protocole 1 art. 1) ni le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) ne consacrent un droit inconditionnel à […]

Depuis le 1er février, le crédit de paiement, qui permet de fractionner ou de différer le règlement des droits de succession, est plus accessible. Une bonne nouvelle pour les héritiers […]

Un tribunal hongkongais ordonne la liquidation d’Evergrande Le centre Evergrande à Shanghai. Un tribunal hongkongais a ordonné lundi la liquidation du promoteur China Evergrande Group, une décision à même de […]

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2024 est connu. Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière […]