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Le conjoint survivant, un « parent pauvre » dans la
succession
En droit
civil, le conjoint survivant est défavorisé au regard des enfants. C’est même «
le parent pauvre du droit» des successions. Dès lors, la protection du conjoint
survivant est devenue un sujet à part entière pour les notaires et les
fiscalistes. Testament, assurance-vie, Société Civile Immobilière (SCI),
démembrement de propriété, donation au dernier vivant, changement de régime matrimonial
: les options sont désormais nombreuses, la loi ayant évolué pas à pas sur le
sujet.
La réserve héréditaire protège les enfants du défunt
Pour autant,
le principe de la réserve héréditaire demeure inamovible en droit français. La
réserve héréditaire accorde aux enfants d’un défunt le droit d’obtenir une part
de son patrimoine. Cette disposition est incontournable, en principe.
L’héritier est alors dit « réservataire ».
La réserve
héréditaire varie en fonction du nombre d’enfants. Ainsi, elle correspond à la
moitié des biens du défunt en présence d’un enfant, aux deux tiers s’il y a
deux enfants et aux trois quarts en présence de trois enfants ou plus.
La quotité disponible est la seule liberté accordée au
défunt
La portion de
patrimoine restante s’appelle la quotité disponible. Par principe, chaque
parent peut l’utiliser librement. Éventuellement, il est possible de déshériter
son enfant à hauteur de la seule quotité disponible. Le défunt peut en effet
choisir de transmettre la quotité disponible en totalité ou en partie à un
héritier choisi, qu’il s’agisse d’un de ses enfants ou d’un tiers.
Les montants
de la réserve héréditaire et de la quotité disponible sont calculés par le
notaire au moment de la succession. S’il s’avère que la réserve héréditaire a
été amputée par une donation antérieure au décès, par une donation déguisée ou
par toute autre décision, une action en réduction sera réalisée. L’action en
réduction a pour but de redonner aux héritiers la part d’héritage leur étant
réservée.
Les cas d’indignité
Un héritier est automatiquement exclu de la succession
s’il a été condamné par la justice, comme auteur ou complice, de meurtre ou
tentative de meurtre sur la personne du défunt ou de coups, violence ou voies
de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. Si
l’héritier a été condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt ou
pour avoir témoigné de façon mensongère contre le défunt dans une procédure
criminelle, un autre hériter peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer
son indignité. Les descendants de l’enfant frappé d’indignité ne sont pas
exclus de la succession.
Pour être déshérité, il faut être d’accord
Il est
possible de léguer tout son patrimoine à son conjoint. Et donc de déshériter
ses enfants, pourtant héritiers réservataires. Cependant, les enfants doivent
exprimer la volonté de renoncer à leur héritage. Il s’agit d’une Renonciation
Anticipée à Agir en Réduction (RAAR).
La
renonciation doit être établie avant l’ouverture de la succession par un acte
authentique reçu par deux notaires (le deuxième étant désigné par le Président
de la chambre des notaires). Généralement, cette convention permet à des
grands-parents de transmettre leurs biens directement à leurs petits-enfants.
© Le Particulier – 06/11/2023
