FOCUS – ABATTEMENTS DONATION
7 septembre 2023
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé
8 septembre 2023
La Cour de cassation a estimé qu’un assureur n’avait pas à indemniser auprès du nouveau propriétaire d’un bien immobilier des dégâts antérieurs à l’achat, s’ils ont déjà été indemnisés et que les travaux nécessaires n’ont pas été effectués.
Le propriétaire de bâtiments de ferme, estimant que des fissures dues à la sécheresse de l’été précédent étaient inquiétantes, avait déclaré le sinistre à son assureur. Le précédent propriétaire avait déjà été indemnisé à l’occasion d’une sécheresse survenue 15 ans plus tôt , a répondu l’assureur. Il n’a pas fait les travaux de réparation et l’aggravation du dommage n’était que la conséquence de la négligence et non un nouveau sinistre, selon l’assureur.
Cette réponse n’était pas conforme à ‘obligation de loyauté et de conseil de l’assureur, qui aurait dû signaler cette situation lors de la conclusion du contrat, a estimé le nouveau propriétaire des bâtiments.
Mais pour les juges, cette information ne relevait pas des informations légales obligatoires pour un assureur. De plus, l’assureur n’avait pas à contrôler l’utilisation de l’indemnité versée et, l’indemnité ayant été payée, le dossier étant clos, il n’avait pas à informer le nouvel assuré d’un sinistre antérieur.
(Cass. Civ 3, 6.7.2023, Q 22-14.683).
