REQUALIFICATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE EN DONATION POUR ABSENCE D’ALÉA

Une assurée âgée de 101 ans a effectué 2 versements importants d’un montant total de 1,5 millions d’euros environ 7 mois avant son décès, sur un contrat souscrit 25 ans auparavant et sur lequel seule une faible prime avait été initialement versée.

 A son décès, l’Administration Fiscale a entendu requalifier ce contrat d’assurance vie en donation indirecte.

 L’Administration a fait valoir que compte tenu des circonstances, alors qu’aucun versement n’était intervenu depuis la souscription du contrat en 1989, le versement successif de 2 sommes de 750 000 euros quelques mois avant le décès de l’assurée établit le caractère illusoire de la faculté de rachat et sa volonté de se dépouiller irrévocablement.

 La Cour a accédé à cette demande de requalification, ayant pour conséquence la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %, les bénéficiaires étant des tiers.

 A cet effet, la Cour indique que : – le fait que le contrat ait été souscrit 25 ans plus tôt n’a pas d’impact, car la prime initialement versée était insignifiante.

 De plus, elle précise que le dessaisissement actuel et irrévocable de l’assurée doit s’analyser au moment du versement des sommes litigieuses sur le contrat d’assurance vie, en l’espèce quelques mois avant son décès. – l’utilité pour la défunte du versement des primes sur le contrat d’assurance vie ouvert n’est pas démontrée, en raison de son âge et de sa faible rentabilité de l’ordre de 2,5 % comparée à celle procurée par son portefeuille de titres en Suisse, qu’elle a réalisé pour parvenir aux versements en question. 

Ces circonstances ont ainsi privé de tout aléa le contrat d’assurance vie, et ont démontré que la souscriptrice avait bien eu la volonté de transmettre aux bénéficiaires, hors succession, un actif taxable par le biais de l’assurance vie. Le contrat d’assurance vie a donc été requalifié en donation indirecte et l’opération devait être assujettie aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l’article 784 du CGI. CA Versailles, 12 oct. 2021, n° 20/03376 07

 COMMENTAIRE : Il convient d’être particulièrement vigilant concernant les souscriptions et les versements effectués par des personnes très âgées.